Recherche


Formations SNDC ECOCLIM

La réponse aux questions que vous vous posez


Nous avons regroupé sur cette page les questions qui nous parviennent de façon fréquente. En y apportant une réponse, nous les avons regroupées en 2 catégories principales :

  • Formations et mises à niveau
  • Aspects législatifs et obligations

Formations et mises à niveau


Technicien - Quelle formation dois-je suivre pour être agréé ?

Quelles que soient les formations suivies au préalable, vous devez passer un TEST D'APTITUDE pour valider vos compétences théoriques et pratiques.

La réussite à ce test vous permettra d’obtenir votre attestation d’aptitude, valable à vie.


Technicien - Où puis-je passer mon test d’aptitude ?

En vous inscrivant auprès d’un organisme évaluateur tel que SNDC ECOCLIM qui est certifié pour délivrer les attestations d’aptitude.

Aspects législatifs et obligations


Entreprises - Quelles sont les catégories d'activité pour lesquelles l'attestation de capacité mentionnée à l'article R 543-99 du code de l'environnement est délivrée ?

L'arrêté du 30 juin 1998 affecte l'activité à 5 catégories différentes :

Catégorie I: Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur;

Catégorie II: Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération on, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur;

Catégorie III: Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène;

Catégorie IV: Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur;

Catégorie V: Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

Les entreprises intervenant sur des systèmes de climatisation automobile, véhicules utilitaires, machines agricoles, machines forestières et engins de Travaux Publics sont rattachées à la catégorie 5


Entreprises - Comment puis-je être sur que les véhicules de mon entreprise relèvent bien de la catégorie 5 ?

En consultant la liste mentionnée dans l'article R. 311-1 du code de la route.


Entreprises - Ma société a plusieurs sites distincts, est ce qu'une seule attestation de capacité est suffisante pour l'entreprise ?

Non, chaque site intervenant sur des circuits de climatisation doit avoir obtenu sa propre attestation de capacité qui apporte la preuve qu'il détient :


Entreprises - Quelles sont les obligations à remplir pour que mon entreprise puisse acheter du gaz réfrigérant ?

Votre société doit être en possession d’une attestation de capacité délivrée par des organismes agréés (Bureau Veritas Certification, Cemafroid, Dekra Certification, SGS International certification service, Socotec Qualification International (SQI) >> liste et coordonnées des organismes agréés

Il s'agit d'une obligation depuis le 4 juillet 2009 qui concerne toutes les entreprises qui manipulent des fluides frigorigènes et interviennent sur les systèmes de climatisation.


Entreprises - Quel outillage dois-je avoir pour être en conformité avec la législation ?


Technicien / Entreprises - Suis-je obligé de remplir des fiches d'intervention ?

Oui il s'agit d'une disposition obligatoire à effectuer à chaque opération de maintenance et d’entretien sur les circuits de climatisation. Les fiches d’intervention permettent de tracer les mouvements de fluides frigorigènes et d’établir pour chaque année le bilan des quantités chargées, récupérées, achetées ou cédées.


Entreprises - En dessous d'un certain nombre d'interventions peut-on se dispenser de faire un suivi du gaz réfrigérant ?

Non, le bilan annuel des quantités de fluides frigorigènes indiquant les quantités achetées, cédées, chargées ou récupérées est obligatoire dans tous les cas.


Entreprises - Existe-t-il des outils permettant de gérer facilement le suivi des fluides frigorigènes pour établir le bilan annuel ?

Les factures pour les achats et les fiches d'intervention permettent de faire le suivi des quantités de gaz réfrigérant achetées, cédées, chargées ou récupérées.

Pour une gestion quotidienne simplifiée, SNDC ECOCLIM a développé le logiciel ECOCLIM FLUIDES qui est mis à disposition  de ses adhérents ECOCLIM et de ses abonnés CLIMNET.


Constructeur - L'arrêté du 28 novembre 2011 assimile les constructeurs à des "producteurs d'équipements", cela rend-il l'attestation de capacité obligatoire ?

Deux cas de figure sont possibles :

1 - La charge en fluide frigorigène des circuits de climatisation est réalisée sur les chaines de montage. C'est le cas de la première monte, le constructeur n'a pas besoin d'attestation de capacité.

En revanche, en tant que producteur d'équipements, le constructeur est tenu de déclarer auprès de l'ADEME les quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, et celles éventuellement reprises.

2 - La charge en fluide frigorigène des circuits de climatisation est réalisée une fois le véhicule sorti de la chaîne de montage (hors entreprise, en concession, etc...). C'est assimilé à de la deuxième monte.L'attestation de capacité est exigée pour l'opérateur qui effectue cette charge.


En savoir plus