La règlementation


QU’EST-CE QUE L’ATTESTATION D’APTITUDE CATÉGORIE V ?


Une obligation pour les professionnels

Afin de répondre aux obligations du code de l'environnement, les entreprises doivent apporter la preuve des compétences de leur personnel. Les techniciens manipulant les fluides frigorigènes doivent être titulaire d'une attestation d'aptitude.

La parution du décret 2007-737 sur les fluides frigorigènes a rendu obligatoire l'obtention d'une attestation d'aptitude pour les techniciens intervenant sur les circuits de climatisation automobile, machines agricoles ou engins de travaux publics.

Cette attestation d'aptitude ne peut être délivrée que par un organisme évaluateur.



POUR ALLER PLUS LOIN, LA RÈGLEMENTATION

Depuis le 4 juillet 2009, seuls les professionnels répondant aux exigences de la règlementation européenne relative à la manipulation des fluides frigorigènes (réfrigérants) peuvent légalement intervenir sur les systèmes de climatisation automobiles, machines agricoles ou engins de travaux publics.

Les entreprises concernées sont rattachées à la catégorie V : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du Code de la route.

Ce que la règlementation impose à chaque entreprise
  • Détenir une ATTESTATION DE CAPACITE
  • Employer un personnel qualifié possédant une ATTESTATION D'APTITUDE
  • Utiliser un OUTILLAGE ADAPTE
  • Garantir la maintenance et le CONTROLE ANNUEL de l'outillage
  • Tracer les MOUVEMENTS DE FLUIDES frigorigènes
  • DECLARER ANNUELLEMENT les mouvements et les évolutions internes à l'entreprise

Afin d'aider les professionnels, SNDC offre une assistance et des produits adaptés.


Les documents ECOCLIM et textes relatifs à la règlementation



L'évolution des fluides frigorigènes

Refrigerant R1234yf
Le HFO R1234yf

Depuis janvier 2018, la législation européenne ne permet plus aux constructeurs automobiles d’utiliser le HFC R134a. Introduit sur le marché depuis 2013, le R 1234yf est le nouveau fluide frigorigène adopté par la majorité des constructeurs de véhicules de tourisme.

Bien que l’interdiction d’utilisation du HFC R134a ne s’applique qu’aux véhicules de tourisme, la baisse continue des quotas de productions qui entraîne une hausse du prix de ce fluide, et le souhait de réduire leur impact environnemental, pousse de nombreux constructeurs (véhicules industriels, machines agricoles, engins de travaux publics) à utiliser le HFO R1234yf.
Refrigerant R134a
Que devient le R 134a ?

Impliquant des modifications techniques couteuses, le HFO R1234yf ne peut pas remplacer le HFC R134a sur un circuit d’air conditionné. Le HFC R134a sera utilisé pendant encore des décennies par les réparateurs.

Diagramme evolution fluides