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La règlementation


QU’EST-CE QUE L’ATTESTATION D’APTITUDE CATÉGORIE V ?


Une obligation pour les professionnels

Afin de répondre aux obligations du code de l'environnement, les entreprises doivent apporter la preuve des compétences de leur personnel et le technicien manipulant des fluides frigorigènes doit être titulaire d'une attestation d'aptitude.

La parution du décret 2007-737 sur les fluides frigorigènes a rendu obligatoire l'obtention d'une attestation d'aptitude pour les techniciens intervenant sur les circuits de climatisation automobile, machines agricoles ou engins de travaux publics.

Cette attestation d'aptitude ne peut être délivrée que par un organisme évaluateur.


POUR ALLER PLUS LOIN, LA RÈGLEMENTATION

Depuis le 4 juillet 2009, seuls les professionnels répondant aux exigences de la règlementation Européenne relative à la manipulation des fluides frigorigènes (réfrigérants) peuvent légalement intervenir sur les systèmes de climatisation automobiles, machines agricoles ou engins de travaux publics.

Les entreprises concernées sont rattachées à la catégorie V : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du Code de la route.

Ce que la règlementation impose à chaque entreprise
  • Détenir une ATTESTATION DE CAPACITE
  • Employer un personnel qualifié possédant une ATTESTATION D'APTITUDE
  • Utiliser un OUTILLAGE ADAPTE
  • Garantir la maintenance et le CONTROLE ANNUEL de l'outillage
  • Tracer les MOUVEMENTS DE FLUIDES frigorigènes
  • DECLARER ANNUELLEMENT les mouvements et les évolutions internes à l'entreprise

Afin d'aider les professionnels, SNDC offre une assistance et des produits adaptés.

Diagramme des obligations des entreprises et dispositif SNDC pour vous aidez

Les documents ECOCLIM et textes relatifs à la règlementation



L'évolution des fluides frigorigènes

Le R 1234yf est le nouveau fluide frigorigène pour les véhicules de tourisme. Le R 1234yf a été introduit par plusieurs constructeurs automobiles pour les nouveaux modèles en 2013.

Qu'arrive-t-il au R 134a ?

Le R 134a restera encore pendant des décennies sur le marché. Le R134 sera toujours utilisé dans d'autres véhicules et sur le marché après-vente.
Le R 134a est exclu des nouveaux véhicules à nouveaux châssis fabriqués après 2013. Le R 134a sera exclu des nouveaux véhicules fabriqués à partir de 2017.

Graphique sur l ?volution des fluides frigorig?nes